Statuts

L’association a été constituée par acte sous seing privé le 21 mars 1985 en tant qu’association sans but lucratif, publiée aux annexes du Moniteur belge le [………….] sous le numéro [………….].

Les statuts ont été modifiés, notamment, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des membres du 17 décembre 2004, publiée aux annexes du Moniteur belge le 17 février 2006 sous le numéro 06036416.

Les statuts ont été modifiés en dernier lieu par décision de l’assemblée générale extraordinaire des membres en date du [18 juin 2024], qui sera publiée au Moniteur belge.

CHAPITRE 1. FORME JURIDIQUE – DENOMINATION – RÉGION – FINALITE – OBJECTIF – DURÉE

Article 1: Forme juridique – nom – identification

1. L’association prend la forme juridique d’une association sans but lucratif (ASBL) telle que décrite dans le Code des sociétés et des associations (CSA).
2. Elle porte le nom « Belgische Kamer van Deskundigen gelast met Gerechtelijke en Scheidsrechterlijke Opdrachten », en abrégé ‘K.G.S.O. ; en français « Chambre Belge des Experts chargés de Missions Judiciaires et d’Arbitrage », en abrégé « C.E.J.A. ».

Article 2: Siège

1. Le siège social de l’ASBL est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
2. Le siège social de l’ASBL peut être transféré à tout moment à une autre adresse en Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’administration et sous réserve du respect de la législation linguistique. Si et dans la mesure où une modification des statuts serait nécessaire à la suite de ce transfert du siège social, l’organe administratif aura tous les pouvoirs pour faire adopter cette modification des statuts.

Article 3: Finalité et objet désintéressés

L’organisation à but non lucratif poursuit les objectifs désintéressés suivants :

a) réunir des experts compétents dans l’exercice de missions judiciaires et arbitrales ainsi que dans la médiation judiciaire,
b) promouvoir la discipline professionnelle et éthique entre les membres,
c) représenter ses membres auprès du Ministère de la Justice, de la magistrature, des avocats, des instances européennes et internationales et, d’une manière générale, de toute personne intéressée,
d) promouvoir la formation continue et la qualité du travail de ses membres,
e) prendre les initiatives qu’elle juge nécessaires pour atteindre son objectif.

La description de cet objectif n’est donnée qu’à titre d’exemple et n’est pas exhaustive.

Afin d’atteindre son objectif, l’ASBL peut développer les activités suivantes, notamment :

f) L’organisation de réunions, de séances d’information, de conférences, d’expositions, de journées d’études, de colloques, de cours, de conférences (internationales), de moments d’intervision, etc.

2 En outre, l’association peut accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet et à la promotion du but désintéressé, dans la mesure où les revenus qui en découlent sont utilisés à des fins désintéressées et conformément à l’objet, y compris les activités commerciales accessoires dont les revenus sera consacré à la réalisation du but désintéressé.
3 Elle peut être propriétaire de tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle peut participer et coopérer avec toutes les associations, entreprises et institutions publiques utiles à sa finalité. L’ASBL peut posséder ou acquérir tous les biens mobiliers et immobiliers et accomplir tous les actes juridiques qui se rattachent directement ou indirectement à sa finalité désintéressée et à son objectif.

Article 4: Durée

L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale prise conformément au CSA et aux statuts.

CHAPITRE II. MEMBRES

Article 5: Types de membres

L’association compte trois types de membres : les membres effectifs, les membres associés et les membres honoraires.

Article 6: Membres – Membres effectifs

1. Il y a minimum 12 membres effectifs.

Le nombre de membres est illimité. Les membres ne sont pas responsables, en cette qualité, des engagements de l’ASBL.

Le conseil d’administration tient un registre des membres au siège social de l’ASBL.

2. La plénitude de la qualité de membre, c’est-à-dire le droit de vote et l’accès à l’assemblée générale, n’est acquise qu’aux membres effectifs.
3. Les conditions cumulatives pour devenir membre effectif de l’association à but non lucratif sont :

a) reconnu dans le Registre national des experts judiciaires ;
b) payer la cotisation annuelle ;
c) être accepté en tant que tel par le Conseil d’administration ;
d) respecter les dispositions légales et les statuts, la déontologie professionnelle, le règlement intérieur et les actes annexes.

Le conseil d’administration peut élaborer par écrit les formalités d’adhésion des membres effectifs et les préciser dans le règlement intérieur. Les membres candidats soumettent leur candidature par écrit au président du conseil d’administration.

4. Le conseil d’administration décide de l’acceptation du candidat en tant que membre effectif lors de sa prochaine réunion. Le conseil d’administration peut décider, sous réserve de justification, qu’un candidat ne sera pas accepté en tant que membre. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
5. Les membres effectifs ont tous les droits et obligations décrits dans le CSA et dans les présents statuts.
6. Les membres effectifs paient une cotisation qui est déterminée annuellement par l’organe directeur et qui s’élève à un maximum de 500 euros (indexée en fonction de l’indice santé et ce à partir du dépôt des présents statuts).
7. Aucun membre titulaire ne peut faire valoir ou exercer une quelconque revendication sur les biens de l’ASBL en vertu de sa seule qualité de membre. Cette exclusion des droits sur les biens s’applique à tout moment : pendant l’adhésion, en cas de résiliation de l’adhésion pour quelque raison que ce soit, en cas de dissolution de l’ASBL, etc.
8. Dans les présents statuts, le terme « membre » ou « membres » ne désigne que les membres effectifs. Nous considérons également que le terme membre dans les statuts est un membre effectif.

Article 7: Membres associés

1. Toute personne physique, morale ou organisation qui soutient les objectifs désintéressés de l’ASBL peut soumettre une demande orale et/ou écrite à l’organe directeur de l’ASBL pour être acceptée en tant que membre adhérent. Les conditions cumulatives pour devenir membre associé de l’ASBL sont les suivantes :

a) remplir les conditions internes d’admission en tant que membre associé telles que définies dans le règlement intérieur ;
b) payer la cotisation annuelle ;
c) être accepté par le Conseil d’administration.

2. Le conseil d’administration décide de l’acceptation du candidat en qualité de membre associé lors de sa prochaine réunion. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
3. Les membres associés ne font pas partie de l’assemblée générale et n’ont donc pas le droit de vote.
4. Les membres associés paient une cotisation qui est déterminée annuellement par l’organe directeur et qui s’élève à un maximum de 5000 EURO (indexée en fonction de l’indice santé et ce à partir du dépôt des présents statuts). Le règlement intérieur peut prévoir des subdivisions des membres qui ont adhéré afin de lier une cotisation distincte à chacune de ces subdivisions.
5. Aucun membre de l’association ne peut faire valoir ou exercer une quelconque revendication sur les biens de l’ASBL en raison de sa seule qualité de membre associé. Cette exclusion des droits sur les biens s’applique à tout moment : pendant l’adhésion, en cas de résiliation de l’adhésion pour quelque raison que ce soit, en cas de dissolution de l’ASBL, etc.

Article 8: Membres d’honneur

1. Les membres d’honneur sont des membres auxquels le conseil d’administration de l’ASBL attribue le statut de membre d’honneur. Les conditions cumulatives pour devenir membre d’honneur de l’ASBL sont :

a) ont siégé activement au conseil d’administration et/ou aux commissions internes pendant au moins dix ans ;
b) sont acceptés en tant que tels par l’organe directeur ;
c) respectent les dispositions légales et les statuts, la déontologie professionnelle,

le règlement intérieur et les actes additionnels.

2. L’organe administratif peut décider lui-même, sous réserve de justification, de l’attribution ou du refus du statut de membre d’honneur. Cette décision ne peut faire l’objet d’un appel.
3. Les membres d’honneur ont les mêmes droits et obligations que les membres effectifs. Cela signifie que depuis l’article 9 jusqu’à la fin des présents statuts, les membres d’honneur font partie du groupe des membres effectifs.
4. Les membres d’honneur ne sont pas redevables d’une cotisation, mais peuvent toujours faire volontairement une contribution pour soutenir le fonctionnement de l’ASBL sous quelque forme que ce soit.
5. Aucun membre d’honneur ne peut faire valoir ou exercer une quelconque revendication sur les biens de l’association sans but lucratif sur la base de sa seule qualité de membre. Cette exclusion des droits sur les biens s’applique à tout moment : pendant l’adhésion, en cas de résiliation de l’adhésion pour quelque raison que ce soit, en cas de dissolution de l’ASBL, etc.

Article 9: Démission

1. Les membres peuvent démissionner à tout moment en adressant une notification écrite au président du conseil d’administration. La démission prend effet immédiatement. En cas de décès d’un membre, la démission prend également effet immédiatement.
2. Un membre est réputé démissionnaire dans les circonstances suivantes :

En cas de décès ;
En cas de retard de paiement de la cotisation annuelle, après un rappel écrit et un délai

de régularisation de 1 mois. Le cas échéant, le membre concerné en sera informé par lettre recommandée par le conseil d’administration ;

c) En cas de perte de l’une des conditions cumulatives d’adhésion.

&3. Si, à la suite de la révocation, le nombre de membres est inférieur au minimum légal ou statutaire, la révocation du membre sera suspendue jusqu’à ce qu’un remplaçant ait été trouvé après un maximum de trois mois.

4. Le membre démissionnaire reste tenu de payer l’intégralité de la cotisation pour l’année au cours de laquelle la démission est présentée.
5. Un membre démissionnaire ne peut pas récupérer les sommes déjà versées.
6. L’adhésion d’un membre prend fin de plein droit à la radiation du Registre national des experts judiciaires, à la déclaration d’incapacité, de faillite ou de décès du membre.

Article 10: Exclusion

1. Un membre peut être exclus à tout moment, sur proposition du conseil d’administration ou à la demande d’au moins 1/5e de tous les membres, par une résolution extraordinaire de l’assemblée générale, à laquelle au moins 2/3 de tous les membres sont présents ou représentés, et où une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés est requise pour la décision. Si ce quorum n’est pas atteint, le point de l’ordre du jour est reporté à l’assemblée générale suivante, où les décisions peuvent être prises à la majorité des 2/3 de tous les membres présents, quel que soit le nombre de personnes présentes.

Les abstentions et les votes nuls ne sont pas comptabilisés, ni au numérateur, ni au dénominateur.

2. L’exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont l’exclusion est proposée est notifiée par écrit par le président de l’organe directeur, à sa demande, des motifs de l’exclusion. L’objet de l’exclusion ne peut jamais porter sur les conditions légales d’adhésion, compte tenu de l’obligation d’acceptation, à condition que le membre ciblé remplisse ou continue de remplir toutes les conditions d’adhésion cumulatives.

Le conseil d’administration convoque à l’avance le membre ciblé pour une audition et formule un avis motivé détaillé à l’assemblée générale.

Le membre visé a le droit d’être entendu à l’assemblée générale et peut, s’il le souhaite, se faire assister d’un avocat. Il doit adresser sa demande au président. La décision d’exclusion doit être motivée. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.

3. Les membres associés qui agissent à l’encontre des objectifs de l’ASBL ou qui ne remplissent plus les conditions cumulatives d’adhésion ou les conditions internes stipulées dans le règlement intérieur peuvent être exclus de l’adhésion par décision du conseil d’administration, à condition qu’elle soit motivée.

L’adhérent concerné sera informé par écrit par l’organe administratif des conditions qu’il ne remplit pas avec une demande de régularisation. Le membre ciblé dispose d’un délai de 1 mois pour démontrer par écrit comment la régularisation se déroulera. En l’absence de régularisation, l’organe de gestion décidera lors de sa prochaine réunion si le membre visé sera exclu.

&4. Les membres effectifs et les membres d’honneur qui ne remplissent plus les conditions cumulatives d’adhésion peuvent être exclus de l’adhésion par une décision de l’assemblée générale, à condition qu’elle soit motivée.

Le membre effectif ou le membre d’honneur concerné sera informé par écrit par le conseil d’administration des conditions qu’il ne remplit pas, avec une demande de régularisation.

Le membre titulaire ou le membre d’honneur visé dispose d’un délai de 1 mois pour démontrer par écrit comment la régularisation aura lieu. En l’absence de régularisation, une décision motivée sera prise lors de la prochaine assemblée générale quant à l’exclusion du membre titulaire ou du membre d’honneur visé.

5. Un membre effectif ou associé exclu ne peut pas réclamer les cotisations déjà payées.
6. L’exclusion prend effet immédiatement et est communiquée à la personne concernée par lettre recommandée.

CHAPTITRE III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11: Composition de l’assemblée générale

1. L’assemblée générale est composée des membres effectifs (y compris les membres d’honneur) de l’ASBL.
2. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration et, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 12: Pouvoirs de l’assemblée générale

Conformément au CSA et aux statuts, les pouvoirs exclusifs suivants ne peuvent être exercés que par l’assemblée générale :

a) La modification des statuts ;
b) La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
c) La nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
d) La décharge des administrateurs et des commissaires et, le cas échéant, l’introduction de l’action de l’association à l’encontre des administrateurs et des commissaires ;
e) L’approbation du budget et des comptes annuels ;
f) La dissolution et la liquidation de l’ASBL ;
g) L’exclusion d’un membre ;
h) La transformation d’une ASBL en AISBL, société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou en entreprise sociale reconnue d’utilité publique ;
i) De faire ou d’accepter d’une manière générale une « contribution gratuite »;
j) Pour tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.

Article 13: Convocation

1. L’assemblée générale est convoquée par le président du conseil d’administration.
2. L’assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le président du conseil d’administration, une fois dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, pour l’approbation des comptes annuels et pour l’approbation du budget de l’exercice à venir.
3. L’assemblée générale est également convoquée par le président du conseil d’administration lorsque celui-ci le juge nécessaire.
4. La convocation sera envoyée à tous les membres, administrateurs et commissaires aux comptes au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale et pourra être envoyée par

e-mail ou par courrier postal ou par porteur. La convocation mentionne les points à l’ordre du jour et comprend également, dans les cas prévus par le CSA ou les statuts en vigueur,

la transmission des documents prévus par la loi.

5. Le président du conseil d’administration convoque l’assemblée générale à la demande

d’au moins 1/5e des membres. Dans ce cas, le président du conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans un délai de 21 jours à compter de la demande de convocation et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant la demande.

Article 14: Participation

1. Les membres effectifs et les membres honoraires peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif ou membre d’honneur par procuration écrite valable pour 1 assemblée.
2. Chaque membre effectif présent en personne peut être porteur de plusieurs procurations, mais dans la limite de 3 procurations maximum par personne.

Article 15: Quorum de présence et majorités

1. En principe, l’assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, sauf disposition contraire du CSA ou des statuts.
2. Chaque membre titulaire ou membre d’honneur dispose de 1 voix. Les membres associés n’ont pas le droit de vote.
3. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix valablement exprimées par les membres présents ou représentés à l’assemblée, sauf disposition contraire du CSA ou des statuts.
4. Le vote peut se faire à main levée, par appel ou, si au moins un des membres présents ou représentés le demande, par scrutin secret.
5. Pour le calcul des majorités, comme indiqué ci-dessus, les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur. Ceux-ci ne sont donc pas considérés comme des votes contre.
6. En cas d’égalité des voix, la voix de l’administrateur qui préside l’assemblée est déterminante dans ce cas.
7. Le procès-verbal est établi par le Secrétaire général, signé par le Président et les scrutateurs. Les membres sont informés des décisions par l’envoi d’une copie des rapports.
8. Les tiers qui manifestent leur intérêt peuvent en obtenir une copie à leur demande. À cette fin, ils adressent une demande écrite au président du conseil d’administration. La copie des rapports est signée par deux administrateurs.
9. Les modifications des statuts doivent être acceptées à la majorité des 2/3 des voix. En cas de modification de l’objet de l’ASBL (voir article 3.), cette modification doit être acceptée à la majorité des 4/5e des voix. Dans les deux cas, les abstentions ne sont pas incluses dans le numérateur ni dans le dénominateur. Si aucun 2/3 ou 4/5ème des membres n’est présent ou représenté à cette réunion, une seconde assemblée sera convoquée qui pourra décider, quel que soit le nombre de membres présents. Cette deuxième réunion peut avoir lieu au plus tôt quinze jours après la première réunion.

Article 16: Assemblée Générale écrite

Les membres ayant le droit de vote peuvent adopter par écrit et à l’unanimité toutes les résolutions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être adoptées par acte authentique ou d’une modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du conseil d’administration, le cas échéant, le commissaire aux comptes, ainsi que les membres adhérents, peuvent prendre connaissance de ces résolutions à leur demande.

Article 17: Assemblée Générale Electronique

1. Les membres peuvent participer à l’assemblée générale à distance par le biais d’un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL. En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les membres qui participent ainsi à l’assemblée générale sont réputés être présents au lieu où se tient l’assemblée générale.
2. Le conseil d’administration est pleinement habilité à élaborer toutes les conditions et modalités possibles d’une telle assemblée générale électronique, qui peut être organisée conformément au Code des sociétés et des associations, et à les porter à la connaissance des participants concernés au plus tard au moment de la convocation.
3. Les moyens de communication électroniques mis à disposition par l’ASBL doivent au moins lui permettre de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des discussions tenues au cours de l’assemblée et d’exercer son droit de vote sur toutes les questions sur lesquelles l’assemblée est appelée à se prononcer.

Les moyens de communication électroniques doivent également permettre aux membres de participer aux délibérations et d’exercer leur droit de poser des questions.

CHAPITRE IV. CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 18: Composition, nomination et répartition des tâches du conseil d’administration

1. L’ASBL est gérée par un conseil d’administration, composé d’au moins 3 administrateurs, qui doivent être membres de l’ASBL mais ne peuvent être que des personnes physiques, et qui sont élus par l’Assemblée Générale.

Les administrateurs ne peuvent pas être des employés de l’ASBL.

2. Les candidatures au poste d’administrateur doivent être adressées par écrit, par courrier électronique ou lettre recommandée, au président du conseil d’administration. Le règlement intérieur peut déterminer les modalités du processus électoral.
3. Les administrateurs sont nommés pour une durée de 4 ans par l’assemblée générale à la majorité simple des voix valablement exprimées par les membres présents ou représentés.

Leur mandat prend fin immédiatement après la fin de l’assemblée générale ordinaire de l’exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à la décision de nomination, sauf disposition contraire de la décision de nomination. Les administrateurs peuvent être nommés pour une durée indéterminée.

4. La révocation par un administrateur est signalée par courrier électronique ou lettre recommandée adressée au président du conseil d’administration.
5. La révocation d’un administrateur est signalée par le président par courrier électronique ou lettre recommandée adressée à l’administrateur.
6. Le conseil d’administration nomme parmi ses membres au moins un président, un secrétaire général et un trésorier. L’élection se fait individuellement pour chaque fonction à la majorité simple des suffrages valablement exprimés des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés, ni au numérateur, ni au dénominateur. Les autres modalités relatives à la répartition interne des rôles et au fonctionnement sont déterminées dans le règlement intérieur. Le président doit être bilingue (FR & NL)
7. L’assemblée générale détermine le montant de la rémunération du mandat d’un administrateur dans la résolution de nomination. Les frais qu’ils engagent dans le cadre de l’exercice de leur mandat d’administrateur peuvent être remboursés. Chaque année, lors de l’établissement du budget de l’ASBL, l’organe administratif détermine les barèmes des jetons de présence et détermine les indemnités de frais qui peuvent être remboursées. L’assemblée générale approuve ou rejette à la majorité simple les barèmes susmentionnés et l’état des indemnités de frais en tant que partie détaillée du budget.

Article 19: Compétence et représentation

1. L’organe d’administration est habilité à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but désintéressé de l’ASBL, à l’exception des décisions pour lesquelles l’assemblée générale est exclusivement compétente conformément au CSA et aux présents statuts.

L’organe administratif est également habilité à établir un règlement intérieur. La dernière version approuvée du règlement intérieur peut être consultée au siège social de l’association.

2. Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et la surveillance, les administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion. Cette répartition interne des tâches n’est pas opposable aux tiers, même après qu’elle a été rendue publique. Le non-respect met en péril la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés vis-à-vis de l’ASBL.
3. L’organe d’administration peut déléguer une partie de la mise en œuvre de la gestion journalière à un ou plusieurs tiers, non administrateurs, disposant d’un pouvoir de décision limité dans le temps et sans que ce transfert puisse porter sur la politique générale de l’ASBL ou sur l’autorité administrative générale de l’organe d’administration.
4. Le conseil d’administration représente l’organisation à but non lucratif en tant que collège dans toutes les actions devant les tribunaux et les accords à l’amiable.
5. Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant qu’organe collégial, l’ASBL est également représentée en justice et dans les accords à l’amiable par le président ou deux directeurs, agissant conjointement.
6. Le conseil d’administration ou les administrateurs représentant l’ASBL peuvent constituer et composer des comités ou des groupes de travail entre ses membres ayant une fonction et un objectif spécifiques. Ces comités peuvent être formés de façon permanente ou sur une base ad hoc. La structure, la conception, les objectifs et les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail sont détaillés dans le règlement intérieur.
7. Le conseil d’administration ou les administrateurs représentant l’ASBL peuvent désigner des représentants autorisés de l’ASBL. Seules les procurations spéciales et limitées pour certains actes juridiques ou une série d’actes juridiques spécifiques sont autorisées.

Les mandataires engagent l’ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions du mandat.

Article 20: Réunions du conseil d’administration

1. L’organe de direction se réunit après avis écrit du président du conseil d’administration, au moins trois fois par an (dont une fois en préparation des assemblées générales au cours desquelles les comptes annuels ou le budget sont arrêtés respectivement) et aussi souvent que l’intérêt de l’ASBL l’exige, ainsi que dans les 15 jours suivant une demande en ce sens de 2 administrateurs. Les administrateurs peuvent être représentés par un autre administrateur.

Des accords complémentaires concernant les modalités de ces réunions et le fonctionnement pratique général de l’organe administratif peuvent être prévus dans le règlement intérieur.

2. Le conseil d’administration est présidé par le président ou, en son absence et en l’absence d’une procuration écrite à un vice-président, par le secrétaire et, en l’absence de celui-ci, par le plus âgé des administrateurs présents. L’assemblée se tient au siège social de l’ASBL ou dans tout autre lieu en Belgique désigné dans l’avis de convocation. L’assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs sont présents.
3. Le conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou par visioconférence, ou par voie écrite, par lettre ou par courrier électronique. Le conseil d’administration peut également prendre toutes les décisions nécessaires en cas de décision écrite unanime.
4. Les procès-verbaux sont rédigés en français et en néerlandais par le secrétaire général et signés par le président du conseil d’administration et les administrateurs qui en font la demande ; les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration habilités. Les administrateurs sont informés des décisions par l’envoi d’une copie du procès-verbal.

Article 21: Participation

1. Les administrateurs peuvent se faire représenter à la réunion du conseil d’administration par un autre administrateur par procuration écrite. Un administrateur peut détenir un maximum de 2 procurations.

Article 22: Quorum de présence et vote

1. Pour que les délibérations soient valables, il faut qu’au moins la moitié des administrateurs soient présents ou représentés.
2. Les décisions au sein du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
3. Chaque administrateur dispose d’une voix.
4. En cas d’égalité des voix, la voix de l’administrateur qui préside la réunion du conseil d’administration à ce moment est déterminante.
5. Aux fins du calcul des majorités mentionnées ci-dessus, les abstentions et les votes nuls ne sont inclus ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.

Article 23: Conflit d’intérêts

1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature financière qui entre en conflit avec l’intérêt de l’ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que Le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et son explication de la nature de ce conflit d’intérêts doivent figurer au procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre la décision. Le conseil d’administration n’est pas autorisé à déléguer cette décision.

Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d’intérêts, la décision ou la transaction sera soumise à l’assemblée générale. Si ce dernier approuve la décision ou l’opération, l’administration peut la mettre en œuvre.

2. L’administrateur en situation de conflit d’intérêts se retire de l’assemblée et s’abstient de délibérer et de voter sur la question à laquelle elle se rapporte.
3. Si l’ASBL n’est pas (ou plus) qualifiée de petite organisation sans but lucratif selon les critères décrits dans la CSA, l’organe administratif doit également décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération et la justification de celle-ci, ainsi que les conséquences financières pour l’organisation sans but lucratif dans le procès-verbal. Cette partie du procès-verbal est incluse dans son intégralité dans le rapport annuel ou dans le document déposé avec les comptes annuels. Si l’association a désigné un commissaire aux comptes, le procès-verbal de l’assemblée lui est communiqué.
4. La procédure susmentionnée ne s’applique pas aux transactions habituelles qui s’effectuent dans les conditions et contre les garanties usuelles sur le marché pour des transactions similaires.

Article 24: Fin du mandat de l’administrateur

1. La révocation par un administrateur est signalée par courrier électronique ou lettre recommandée adressée au président du conseil d’administration. La cessation volontaire des fonctions du président est notifiée par courrier électronique ou lettre recommandée adressée à au moins un administrateur.
2. Si, à la suite de la révocation d’un administrateur, le nombre total d’administrateurs en fonction tombe en dessous du minimum fixé par les statuts, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur à la majorité simple des voix. Le procès-verbal du conseil d’administration avec la décision de cooptation est déposé auprès du tribunal de commerce compétent dans les délais légaux et rendu public.

La prochaine assemblée générale des membres doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. Dès confirmation du mandat, l’administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prendra fin à l’issue de cette assemblée générale, sans que cela n’affecte la validité de la composition de l’organe de direction jusqu’à cette date.

Dans ce dernier cas, l’assemblée générale des membres est toujours tenue de nommer un ou plusieurs administrateurs pour les remplacer afin de maintenir le nombre minimum d’administrateurs stipulé dans les statuts. Le procès-verbal de l’assemblée générale des membres qui adoptent ces résolutions est déposé auprès du tribunal de commerce dans les conditions prévues par la loi et rendu public.

3. Un administrateur peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale à la majorité simple des voix valablement exprimées des membres présents ou représentés avec droit de vote. Pour le calcul de la majorité simple, les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur. Ceux-ci ne sont donc pas considérés comme des votes contre.
4. Le mandat d’un administrateur prend également fin de plein droit dans les cas suivants :

a) la déclaration d’inaptitude, de faillite ou de décès de l’administrateur ;
b) l’expiration du mandat de l’administrateur ; ou
c) la perte de l’un des droits cumulatifs d’adhésion décrits dans les présents statuts.

Article 25: Gestion journalière

1. La gestion quotidienne comprend à la fois les actions et les décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie quotidienne de l’association, et les actes et décisions qui, soit en raison de leur importance mineure, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
2. Le conseil d’administration peut confier la gestion quotidienne de l’association, ainsi que la représentation de l’association à l’égard de ce conseil, à une ou plusieurs personnes qui n’ont pas à être membres du conseil d’administration.
3. Dans le cas de plusieurs personnes, la décision de nomination déterminera si ces personnes agissent seules ou conjointement, tant en ce qui concerne le conseil d’administration interne que le pouvoir de représentation externe de ce conseil d’administration. Si la décision de nomination ne prévoit rien en ce sens, ces personnes ne sont réputées pouvoir représenter l’association que dans les limites de la gestion courante.
4. Les personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent prendre des décisions et/ou accomplir des actes juridiques liés à la représentation de l’ASBL dans le cadre de la gestion journalière dans des transactions dépassant 2.500 EUR (indexés selon l’indice santé et ce à partir du dépôt des présents statuts) sans l’accord du conseil d’administration. Elles sont inopposables aux tiers, même après avoir été rendues publiques. Leur non-respect compromet toutefois la responsabilité interne des représentants concernés.
5. Le conseil d’administration est chargé de superviser la gestion quotidienne.

Article 26: Exigences en matière de publicité.

La désignation des membres du conseil d’administration, des personnes chargées de la gestion journalière et de toute autre personne habilitée à représenter l’association, ainsi que la cessation de leur mandat, sont rendues publiques par dépôt au dossier de l’association, et par publication d’un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Les documents doivent en tout cas indiquer si les personnes représentant l’association engagent l’association individuellement, conjointement ou en collège, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs.

Article 27: Responsabilité de l’organe administratif

1. Les administrateurs ne sont pas personnellement tenus de remplir les obligations de l’ASBL.
2. Leur responsabilité vis-à-vis de l’ASBL et vis-à-vis des tiers est limitée à l’exécution de la mission qui leur a été confiée conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux statuts.
3. Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui sortent manifestement du cadre dans lequel des administrateurs normalement prudents et attentifs, placés dans les mêmes circonstances, pourraient raisonnablement s’écarter, ainsi que des fautes légères mais répétées. Les administrateurs ne sont responsables que des fautes qui leur sont imputables en tant qu’administrateurs personnellement dans l’exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité est conjointe et solidaire, sauf si les administrateurs n’ont pris aucune part à la faute et ont signalé la faute présumée à tous les autres membres du conseil d’administration. Ce rapport, ainsi que la discussion à laquelle il donne lieu, doivent être consignés dans le procès-verbal.

CHAPITRE V. COMPTABILITÉ

Article 28: Comptabilité

1. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et est tenue par le trésorier.

Article 29: Pouvoirs d’enquête et de surveillance

1. Tous les membres peuvent consulter au siège social de l’ASBL tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe de direction et des personnes, exerçant ou non une fonction de direction, qui exercent un mandat auprès de l’ASBL ou pour son compte, ainsi que tous les documents comptables de l’ASBL.
2. À cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d’administration avec lequel ils conviennent d’une date et d’une heure pour la consultation des documents et dossiers.

Ces documents et documents ne peuvent pas être déplacés.

3. Les copies destinées aux tiers doivent être signées par un ou plusieurs représentants autorisés du conseil d’administration.

CHAPITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 30: Dissolution et liquidation

1. L’association peut être dissoute et liquidée conformément aux procédures applicables, aux règlements de la CSA.
2. L’assemblée générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution soumises par le conseil d’administration ou par au moins 1/5e de tous les membres. La convocation et l’ordre du jour sont inscrits à l’ordre du jour conformément aux dispositions des présents statuts.
3. La délibération et la décision sur la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour un changement d’objet ou de but désintéressé, tel que prévu par la loi.

À partir du moment où la décision de dissoudre l’ASBL est prise, celle-ci déclare toujours qu’elle est une « ASBL en liquidation », conformément aux dispositions du CSA.

4. Si la proposition de dissolution est approuvée, l’assemblée générale nomme un liquidateur dont elle définit le mandat. En cas de dissolution suivie de la clôture immédiate de la liquidation, aucun liquidateur n’est nommé.
5. En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l’ASBL, y compris l’ensemble de son actif, doit être affecté à une association ayant un objet désintéressé similaire, désignée par l’assemblée générale. Si l’assemblée générale ne prend pas de décision, l’affectation de l’actif net, dans les limites fixées ci-dessus, est à la charge du liquidateur.

Article 31: Différends entre membres – Conciliation

1. Tout litige de nature professionnelle ou déontologique entre les membres de l’ASBL sera soumis au conseil d’administration. La notification d’un tel différend ne peut être faite que par écrit (y compris par courrier électronique) au Président ou au Secrétaire général.
2. Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un comité ad hoc chargé d’enquêter sur le différend et de tenter de réconcilier les parties concernées. Ce comité a un pouvoir de médiation, mais pas de sanction.
3. Les modalités pratiques ou d’arbitrage à cet égard sont mentionnées dans le Règlement Intérieur.

Article 32 : Monogramme

Le monogramme est la propriété de l’ASBL. Aucun membre ne peut utiliser ce monogramme à quelque fin que ce soit sans l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Article 33: Droit commun

Les dispositions du CSA auxquelles il ne déroge pas aux présents statuts sont réputées faire partie intégrante des présents statuts.