De la désignation par le juge au rapport final : voici les étapes d’une expertise judiciaire selon le Code judiciaire — pour les avocats, les parties et les experts.
Le juge désigne l’expert par jugement et y décrit la mission : ce qui doit être examiné et les questions auxquelles il faut répondre.
L’expert, les parties et leurs conseils s’accordent sur la méthode de travail, le calendrier et la provision. Le juge peut décider que ce coup d’envoi se déroule par écrit.
L’expert mène les travaux proprement dits : visites des lieux, analyses et constatations. Les opérations sont contradictoires — les parties sont associées à chaque étape.
L’expert communique ses constatations provisoires. Les parties disposent d’un délai pour formuler leurs observations avant que le rapport ne devienne définitif.
L’expert répond aux observations des parties et dépose au greffe son rapport final signé.
Le juge apprécie le rapport et l’intègre à son jugement. L’avis de l’expert ne lie pas le juge, mais pèse lourd en pratique.
L’expert judiciaire travaille de manière indépendante et impartiale. Il éclaire le juge sur des questions techniques ou factuelles, mais ne dit pas le droit : cela reste la tâche du tribunal.
Les opérations sont contradictoires : chaque partie a la possibilité d’assister aux constatations, de produire des pièces et de formuler des observations sur l’avis provisoire.
Les experts affiliés à la CEJA-KGSO souscrivent au code de déontologie issu de l’arrêté royal du 25 avril 2017. Le cadre légal complet figure sur la page consacrée au code judiciaire.
Lors de la désignation, le juge fixe une provision : une avance sur les frais et les honoraires de l’expert, généralement consignée par l’une des parties.
Dans son rapport final, l’expert dépose son état de frais détaillé. La répartition définitive des frais d’expertise fait partie des dépens et est attribuée par le juge dans son jugement.
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