Formation continue des experts judiciaires

Arrêté royal du 15 juillet 2026, Moniteur belge du 19 août 2026.

L’arrêté royal du 15 juillet 2026 fixe les conditions auxquelles la formation continue d’un expert judiciaire doit répondre pour permettre la prolongation de son inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Il exécute l’article 555/9, 2° du Code judiciaire. Vous trouverez ci-dessous ce que cela signifie concrètement pour les experts judiciaires.

Qu’est-ce que la formation continue ?

La formation continue comprend toute action que vous entreprenez pour maintenir à niveau et développer vos connaissances. Il s’agit aussi bien des connaissances liées aux domaines de compétences validés au registre national que des connaissances juridiques définies aux articles 4 et 5 de l’arrêté royal du 30 mars 2018 relatif aux formations juridiques.

La première formation considérée comme pertinente est la pratique régulière de votre domaine d’expertise. La pratique elle-même compte donc.

Que devez-vous transmettre, et quand ?

Au plus tard six mois avant l’expiration de votre délai de six ans (article 555/10 C. jud.), vous transmettez au service du registre national du SPF Justice :

1. un CV actualisé ;
2. un rapport d’activités démontrant que vous avez régulièrement pratiqué votre activité d’expert judiciaire et indiquant comment vous avez entretenu et continué à développer vos connaissances et compétences dans les domaines d’expertise sollicités pour la prolongation ;
3. la liste des missions civiles et administratives qui vous ont été confiées au cours de ces six années — ces documents pouvant le cas échéant être anonymisés ;
4. la liste des formations suivies au cours de ces six années et en rapport avec vos domaines d’expertise ou les connaissances juridiques ;
5. la preuve que vous avez suivi le minimum d’heures de formation exigées par l’ordre professionnel ou l’institut auquel vous appartenez. Si vous n’appartenez à aucun ordre ou institut, la preuve d’avoir consacré au minimum soixante heures à votre formation continue au cours de ces six années.

Dérogation aux soixante heures

Une dérogation au point 5 peut être obtenue par les experts judiciaires qui ne doivent plus suivre un nombre d’heures de formation exigées par leur ordre professionnel ou institut, ainsi que par ceux qui n’appartiennent à aucun ordre ou institut. La condition est d’apporter la preuve que vous avez régulièrement développé et entretenu vos connaissances dans les domaines d’activités validés au registre national ainsi que vos connaissances juridiques grâce à la pratique régulière de vos activités.

Vous fournissez à cet effet un dossier étayé reprenant la liste des missions effectuées. Pour chaque mission, vous expliquez les démarches et recherches effectuées et la manière dont elles vous ont permis de développer ou d’entretenir vos connaissances théoriques, techniques et méthodologiques — en ce compris les connaissances juridiques nécessaires à la bonne exécution de vos missions. Vous justifiez en outre pourquoi vous n’avez pas suivi les soixante heures. Le service du registre national peut vous demander de compléter votre dossier.

Quand une formation est-elle reconnue ?

Une formation entre en ligne de compte si elle a pour but d’entretenir ou de développer vos connaissances et compétences dans votre ou vos domaines d’expertise, ou de développer ou d’entretenir les connaissances théoriques, techniques et méthodologiques nécessaires à votre pratique de l’expertise judiciaire — en ce compris les connaissances juridiques.

Dans le même délai de six mois, vous transmettez en outre le contenu détaillé des formations suivies ainsi qu’une attestation de participation. Ces attestations doivent être complétées et signées par les instances habilitées à certifier tant le contenu de l’activité que votre participation effective. Vous devez être en mesure d’expliquer le lien entre l’activité de formation suivie et l’objectif visé ci-dessus.

Quelles activités entrent en ligne de compte ?

L’annexe 1re de l’arrêté illustre de manière non exhaustive les activités susceptibles d’être reconnues comme formation continue :

• suivre une formation de type académique (y compris e-learning) en lien avec votre domaine d’expertise ou avec les connaissances juridiques définies à l’article 5 de l’AR du 30 mars 2018 ;
• assumer une charge de cours en lien avec votre domaine d’expertise au sein d’une université, d’une école supérieure ou d’une association professionnelle ;
• mener une thèse de doctorat ou de post-doctorat dans votre domaine d’expertise ;
• participer, en tant qu’orateur ou public, à une conférence, un séminaire, un colloque ou un symposium en lien avec votre domaine d’expertise ;
• participer à un projet de recherche en lien avec votre domaine d’expertise (une copie du rapport de recherche est transmise au service du registre national) ;
• rédiger un article dans une revue scientifique en tant qu’auteur principal, en lien avec votre domaine d’expertise (une copie de l’article est transmise au service du registre national) ;
• effectuer un stage dans un organisme national ou international dans votre domaine d’expertise.

Décision et conservation des données

La décision de refus de reconnaissance des formations suivies ou de la dérogation est prise par le ministre de la Justice ou son fonctionnaire délégué, après avis de la commission d’agrément, et est notifiée au demandeur.

Les données recueillies sont conservées par le service du registre national jusqu’à ce que votre inscription au registre prenne fin, pour quelque raison que ce soit. En cas de refus de prolongation, les données sont conservées jusqu’à ce que la décision soit définitive.

Que fait KGSO-CEJA pour vous ?

KGSO-CEJA organise régulièrement des formations qui répondent aux conditions du présent arrêté royal. Vous recevez de notre part une attestation de participation reprenant le contenu détaillé de la formation, de sorte que vous puissiez la joindre à votre dossier de prolongation sans démarche supplémentaire.

Vous trouverez l’offre complète dans notre agenda.

Cette page est un résumé à titre informatif. Seul le texte officiel publié au Moniteur belge du 19 août 2026 fait foi.